JORF n°265 du 16 novembre 1994

Art. 1er. - Est annulé sur 1994 un crédit de 760 991 942 F applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.


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Art. 1er. - Est annulé sur 1994 un crédit de 760 991 942 F applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.