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Arrêté du 10 novembre 1994

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité;

Vu l'arrêté du 13 août 1990 modifié instituant des régies d'avances et de recettes auprès de certains établissements relevant de la délégation générale pour l'armement;

Vu l'avis émis par l'agent comptable des services industriels de l'armement le 12 septembre 1994,

Arrête:

Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 13 août 1990 susvisé relatives au montant maximal de l'avance à consentir au régisseur de l'Etablissement technique central de l'armement (E.T.C.A.), à Arcueil (Val-de-Marne), sont modifiées comme suit:
Remplacer: << 4 000 000 F >>, par << 2 015 000 F >>.

1 version

Art. 2. - L'arrêté du 13 août 1990 susvisé est modifié comme suit:
Ajouter:
<< Art. 1er bis. - Les régies instituées à l'article 1er sont habilitées à payer les dépenses d'électricité, de gaz et de téléphone prévues à l'article 6, alinéa m, de l'arrêté du 31 décembre 1993 habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité. >>

1 version

Art. 3. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er décembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 10 novembre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du sous-directeur

de la réglementation et de la comptabilité:

L'attaché principal d'administration centrale,

J.-M. LECLERCQ

Arrêté du 10 novembre 1994