JORF n°280 du 3 décembre 1994

Art. 2. - L'arrêté du 13 août 1990 susvisé est modifié comme suit:
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<< Art. 1er bis. - Les régies instituées à l'article 1er sont habilitées à payer les dépenses d'électricité, de gaz et de téléphone prévues à l'article 6, alinéa m, de l'arrêté du 31 décembre 1993 habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité. >>


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Version 1

Art. 2. - L'arrêté du 13 août 1990 susvisé est modifié comme suit:

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<< Art. 1er bis. - Les régies instituées à l'article 1er sont habilitées à payer les dépenses d'électricité, de gaz et de téléphone prévues à l'article 6, alinéa m, de l'arrêté du 31 décembre 1993 habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité. >>