Arrêté du 10 mars 2025

Article 3

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Article 3

Les communes, les départements et leurs groupements doivent produire, à l'appui de leur demande de financement, les pièces administratives suivantes, selon le type d'opération :

Opération Construction,
rénovation,
restructuration,
mise en accessibilité,
extension
Equipement
mobilier
et matériel
Préservation
et conservation
des collections
patrimoniales
Equipement
informatique
et numérique
Numérisation
et valorisation
des collections
Acquisition
et équipement
de véhicules
Acquisition
de collections
Extension
des horaires
d'ouverture
Pièce
Délibération de l'organe délibérant de la collectivité X X X X X X X X
Le permis de construire X
Le plan de situation et l'extrait de la matrice cadastrale X

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En vigueur depuis le 30 mars 2025

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Résumé.

Les communes, les départements et leurs groupements doivent produire, à l'appui de leur demande de financement, les pièces administratives suivantes, selon le type d'opération :

Opération Construction,
rénovation,
restructuration,
mise en accessibilité,
extension
Equipement
mobilier
et matériel
Préservation
et conservation
des collections
patrimoniales
Equipement
informatique
et numérique
Numérisation
et valorisation
des collections
Acquisition
et équipement
de véhicules
Acquisition
de collections
Extension
des horaires
d'ouverture
Pièce
Délibération de l'organe délibérant de la collectivité X X X X X X X X
Le permis de construire X
Le plan de situation et l'extrait de la matrice cadastrale X

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En vigueur depuis le dimanche 30 mars 2025

Source : Légifrance