Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de contestation des élections
Résumé Si quelqu’un n’est pas d’accord avec les résultats d’une élection ; il doit saisir le président du bureau de vote dans les cinq jours suivant la proclamation ; si l’affaire persiste elle est portée devant le tribunal administratif.
Mots-clés : élections contestations procédure administrative
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le président du bureau de vote, qui statue dans les huit jours suivants. En cas de maintien de la contestation, celle-ci peut faire l'objet d'une saisine du tribunal administratif.
1 version