Arrêté du 10 mars 2025

Article 1

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Article 1

L'association Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) est agréée en tant que fonds de mutualisation au sens de l'article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime (Aide financière pour les agriculteurs en cas de crise sanitaire ou environnementale) jusqu'au 31 décembre 2027.

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En vigueur depuis le 17 mars 2025

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Agrémentation du FMSE comme fonds de mutualisation

Résumé. Le FMSE est reconnu comme un fonds qui aide les agriculteurs à gérer les risques sanitaires et environnementaux jusqu'en 2027.

L'association Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) est agréée en tant que fonds de mutualisation au sens de l'article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime (Aide financière pour les agriculteurs en cas de crise sanitaire ou environnementale) jusqu'au 31 décembre 2027.

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Source : Légifrance