Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 10 mars 2025

portant agrément de l'association Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) en tant que fonds de mutualisation au titre de l'article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance du FMSE pour l'aide aux agriculteurs jusqu'en 2027

Résumé. Un arrêté du 10 mars 2025 reconnaît le FMSE comme un fonds d'aide aux agriculteurs pour les risques sanitaires et environnementaux jusqu'en 2027.

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 361-3 (Aide financière pour les agriculteurs en cas de crise sanitaire ou environnementale) et R. 361-60 (Conditions d'agrément des fonds de mutualisation en agriculture) et suivants ;

Vu l'avis émis par le Comité national de gestion des risques en agriculture le 12 février 2025,

Arrête :

En vigueur depuis le 17 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrémentation du FMSE comme fonds de mutualisation

Résumé. Le FMSE est reconnu comme un fonds qui aide les agriculteurs à gérer les risques sanitaires et environnementaux jusqu'en 2027.

L'association Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) est agréée en tant que fonds de mutualisation au sens de l'article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime (Aide financière pour les agriculteurs en cas de crise sanitaire ou environnementale) jusqu'au 31 décembre 2027.

En vigueur depuis le 17 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mars 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises,

P. Duclaud

En vigueur depuis le lundi 17 mars 2025

Arrêté du 10 mars 2025
Article 1
Article 2