Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agrémentation du FMSE comme fonds de mutualisation
Résumé Le FMSE est reconnu comme un fonds qui aide les agriculteurs à gérer les risques sanitaires et environnementaux jusqu'en 2027.
Mots-clés : Agriculture Mutualisation Réglementation
L'association Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) est agréée en tant que fonds de mutualisation au sens de l'article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime jusqu'au 31 décembre 2027.
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