Créé le 1 janvier 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. L'arrêté est devenu officiel le 1er janvier 2022.
Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entre en vigueur le 1er janvier 2022.