Arrêté du 10 mars 2021

Article 2

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Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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Entrée en vigueur

Résumé. Les règles commencent à s'appliquer 13 jours après leur publication

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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Source : Légifrance