Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature
Résumé Thomas Espeillac et Bernard Poirier peuvent signer des documents officiels au nom du ministre.
M. Thomas ESPEILLAC, inspecteur des finances, chargé de mission auprès de la chef de service, et M. Bernard POIRIER, administrateur civil hors classe, chef des services administratifs et financiers, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la relance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et tous documents administratifs et comptables.
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