JORF n°0064 du 15 mars 2020

Article 2

Article 2

L'arrêté du 27 mars 2019 portant tarification des publications d'information aéronautique est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 27 mars 2019 portant tarification des publications d'information aéronautique est abrogé.