Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n°1907/2006 ;
Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ;
Vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, notamment son article 12 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime (partie législative), notamment son article L. 253-7-1 (Interdiction des pesticides près des lieux fréquentés par les enfants et personnes vulnérables)Art. L.253-7-1Interdiction des pesticides près des lieux fréquentés par les enfants et personnes vulnérablesLes produits phytopharmaceutiques sont interdits dans les espaces fréquentés par les enfants et les personnes vulnérables, sauf si des mesures de protection sont mises en place. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire), notamment son article D. 253-45-1 (Responsables et distances de sécurité pour les produits phytopharmaceutiques)Art. D.253-45-1Responsables et distances de sécurité pour les produits phytopharmaceutiquesL'article précise que le ministre de l'agriculture est responsable des mesures de précaution concernant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, tandis que le préfet du département peut fixer des distances minimales de sécurité. ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2004 définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses et transposant la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses,
Arrête :