Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 10 mars 2016

déterminant les phrases de risque visées au premier alinéa de l'article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des pesticides près des lieux sensibles

Résumé. Un arrêté de 2016 interdit ou limite l'utilisation de certains pesticides près des écoles, crèches et hôpitaux pour protéger la santé.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n°1907/2006 ;

Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ;

Vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, notamment son article 12 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime (partie législative), notamment son article L. 253-7-1 (Interdiction des pesticides près des lieux fréquentés par les enfants et personnes vulnérables) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire), notamment son article D. 253-45-1 (Responsables et distances de sécurité pour les produits phytopharmaceutiques) ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 2004 définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses et transposant la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses,

Arrête :

En vigueur depuis le 20 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de certains pesticides près des lieux fréquentés par les enfants et personnes vulnérables

Résumé. L'arrêté liste les produits phytopharmaceutiques interdits ou réglementés près des écoles, crèches et hôpitaux pour protéger la santé.

Les phrases de risques visées au premier alinéa de l'article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime (Interdiction des pesticides près des lieux fréquentés par les enfants et personnes vulnérables) sont les suivantes :

  • R50, R51, R52, R53, R54, R55, R56, R57, R58, R59 (classification selon l'arrêté du 9 novembre 2004) ;
  • H400, H410, H411, H412, H413, EUH059 (classification selon le règlement [CE] n° 1272/2008).

En vigueur depuis le 20 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le directeur général de l'alimentation

Résumé. Un arrêté du 10 mars 2016 confie au directeur général de l'alimentation la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mars 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont

En vigueur depuis le dimanche 20 mars 2016

Arrêté du 10 mars 2016
Article 1
Article 2