JORF n°0076 du 31 mars 2015

Article 3

Article 3

L'arrêté du 24 février 1992 portant création d'une région de contrôle terminale à Saint-Pierre (collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon) est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 24 février 1992 portant création d'une région de contrôle terminale à Saint-Pierre (collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon) est abrogé.