JORF n°0067 du 20 mars 2015

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars 2015, dans l'arrêté du 13 février 2015, les mots : « Mme Catherine MIREPOIX, membre titulaire, » sont remplacés par les mots : « Mme Martine MIREPOIX, membre titulaire, ».


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars 2015, dans l'arrêté du 13 février 2015, les mots : « Mme Catherine MIREPOIX, membre titulaire, » sont remplacés par les mots : « Mme Martine MIREPOIX, membre titulaire, ».