ARRÊTÉ du 10 mars 2015

Article 2

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Article 2

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique et le directeur général des outre-mer au ministère des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 21 mars 2015

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Exécution d'un arrêté par plusieurs directeurs

Résumé. Un arrêté du 10 mars 2015 confie à plusieurs directeurs de ministères la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique et le directeur général des outre-mer au ministère des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 21 mars 2015

Source : Légifrance