ARRÊTÉ du 10 mars 2015

Article 8

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Article 8

Toutes instructions, tous renseignements et tous documents ou supports relatifs aux missions, aux objectifs, à l'organisation et au fonctionnement de la direction générale de la sécurité extérieure font l'objet d'une classification au moins au niveau Secret dans les conditions prévues par une instruction classifiée et non publiée du ministre de la défense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 novembre 2022

Créé le 21 mars 2015 · Abrogé le 1 novembre 2022

Toutes instructions, tous renseignements et tous documents ou supports relatifs aux missions, aux objectifs, à l'organisation et au fonctionnement de la direction générale de la sécurité extérieure font l'objet d'une classification au moins au niveau Secret dans les conditions prévues par une instruction classifiée et non publiée du ministre de la défense.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 juillet 2021 au lundi 31 octobre 2022

Modifié parArrêté du 13 novembre 2020art. 18 : Rehaussement de la classification des documents de la DGSE

En résumé. Le niveau de classification des informations relatives à la DGSE passe de 'confidentiel-défense' à 'Secret'.

En vigueur du samedi 21 mars 2015 au mercredi 30 juin 2021

Source : Légifrance