ARRÊTÉ du 10 mars 2015

Article 10

Abrogé1 novembre 2022

Créé le 21 mars 2015

Le directeur général de la sécurité extérieure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 novembre 2022

Abrogé parArrêté du 13 juillet 2022art. 14

En vigueur du samedi 21 mars 2015 au lundi 31 octobre 2022