Abrogé1 novembre 2022
Abrogé par Arrêté du 13 juillet 2022 - art. 14
Créé le 21 mars 2015
Le directeur général de la sécurité extérieure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé par Arrêté du 13 juillet 2022 - art. 14
Créé le 21 mars 2015
Le directeur général de la sécurité extérieure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le mardi 1 novembre 2022
Abrogé parArrêté du 13 juillet 2022art. 14
En vigueur du samedi 21 mars 2015 au lundi 31 octobre 2022