Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation à 3 % de la valeur comptable des actifs
Résumé. La valeur comptable des actifs de certains établissements ne peut dépasser 3 % de la valeur totale.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 novembre 2004Art. 19 bis
- Arrêté du 26 novembre 2004Art. 19 bis