ARRÊTÉ du 10 mars 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 novembre 2004

Art. 19 bis

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Limitation à 3 % de la valeur comptable des actifs

Résumé. La valeur comptable des actifs de certains établissements ne peut dépasser 3 % de la valeur totale.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 novembre 2004Art. 19 bis
- Arrêté du 26 novembre 2004
Art. 19 bis

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