Abrogé par Arrêté du 7 août 2023 - art. 25
Créé le 28 mars 2014 · Abrogé le 14 août 2023
Toutes les précautions sont prises pour garantir le respect de la confidentialité et éviter les pertes, les vols et les falsifications des documents de prescription mentionnés à l'article 5 (Enregistrement des médicaments administrés par les pompiers).
En cas de perte, de vol ou de falsification, déclaration en est faite sans délai aux autorités de police ainsi qu'au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente.