Arrêté du 10 mars 2011

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les procès-verbaux des délibérations relatives aux avis mentionnés à l'article 1er (Demande de quotas pour les producteurs de lait) sont transmis aux membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. Ces procès-verbaux peuvent être consultés au siège de la direction départementale des territoires (et de la mer) par les acheteurs qui collectent dans le département et par les producteurs qui y ont le siège de leur exploitation.
En outre, les critères retenus pour définir les catégories de producteurs visées à l'article 3 (Attribution de quotas laitiers à des producteurs spécifiques) et les plafonds d'attribution mentionnés à l'article 4 (Règles d'attribution des quotas laitiers) sont transmis à FranceAgriMer et au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire au plus tard le 31 octobre de chaque campagne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux procès-verbaux et transmission des critères de quotas

Résumé. Les procès-verbaux des délibérations sur les avis agricoles sont accessibles aux acheteurs et producteurs, et les critères pour les quotas sont transmis à FranceAgriMer et au ministère avant le 31 octobre.

Les procès-verbaux des délibérations relatives aux avis mentionnés à l'article 1er (Demande de quotas pour les producteurs de lait) sont transmis aux membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. Ces procès-verbaux peuvent être consultés au siège de la direction départementale des territoires (et de la mer) par les acheteurs qui collectent dans le département et par les producteurs qui y ont le siège de leur exploitation.
En outre, les critères retenus pour définir les catégories de producteurs visées à l'article 3 (Attribution de quotas laitiers à des producteurs spécifiques) et les plafonds d'attribution mentionnés à l'article 4 (Règles d'attribution des quotas laitiers) sont transmis à FranceAgriMer et au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire au plus tard le 31 octobre de chaque campagne.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 mars 2011

Source : Légifrance