En vigueur depuis le 12 mars 2011
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Accès aux procès-verbaux et transmission des critères de quotas
Les procès-verbaux des délibérations relatives aux avis mentionnés à l'article 1er (Demande de quotas pour les producteurs de lait) sont transmis aux membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. Ces procès-verbaux peuvent être consultés au siège de la direction départementale des territoires (et de la mer) par les acheteurs qui collectent dans le département et par les producteurs qui y ont le siège de leur exploitation.
En outre, les critères retenus pour définir les catégories de producteurs visées à l'article 3 (Attribution de quotas laitiers à des producteurs spécifiques) et les plafonds d'attribution mentionnés à l'article 4 (Règles d'attribution des quotas laitiers) sont transmis à FranceAgriMer et au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire au plus tard le 31 octobre de chaque campagne.