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Arrêté du 10 mars 2010

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Article 4

Le présent arrêté prend effet le 1er mars 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 mars 2017

Créé le 1 mars 2010 · Abrogé le 1 mars 2017

Le présent arrêté prend effet le 1er mars 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 mars 2017

En vigueur du lundi 1 mars 2010 au mardi 28 février 2017

Source : Légifrance