Créé le 29 mai 2008
I.- L'arrêté du 24 février 2005 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
II, III, IV, A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 février 2005Art. 3 → Version 2Arrêté du 24 février 2005Art. 3 bis → Version 1
- Arrêté du 24 février 2005Art. 3, Art. 3 bis