Arrêté du 10 mars 2008

Article 3

Créé le 23 mars 2008

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 23 mars 2008