Arrêté du 10 mars 2008

Article 3

Créé le 19 mars 2008

L'autorité militaire peut, le cas échéant, recevoir les volontaires afin d'obtenir des informations complémentaires sur leur motivation, leurs qualifications et compétences professionnelles en vue d'un agrément dans la réserve citoyenne.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 mars 2008