Arrêté du 10 mars 2006

Article 6

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Article 6

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas aux questionnaires de l'enquête.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le mercredi 22 mars 2006

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