Arrêté du 10 mars 2003

Article 2

Abrogé29 août 2006

Créé le 17 avril 2003

La durée du mandat des membres des comités d'experts spécialisés et de celui de leur président est fixée à trois ans. Ce mandat peut être renouvelé.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 29 août 2006

En vigueur du jeudi 17 avril 2003 au lundi 28 août 2006