Abrogé29 août 2006
Créé le 17 avril 2003
La durée du mandat des membres des comités d'experts spécialisés et de celui de leur président est fixée à trois ans. Ce mandat peut être renouvelé.
Créé le 17 avril 2003
Abrogé depuis le mardi 29 août 2006
En vigueur du jeudi 17 avril 2003 au lundi 28 août 2006