A l'article 4 du même arrêté, la première phrase est remplacée par la disposition suivante : « la mission des normes comptables de la direction de la réforme budgétaire assure le secrétariat du comité. ».
Arrêté du 10 mars 2003
Article 2
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Article 2
A l'article 4 du même arrêté, la première phrase est remplacée par la disposition suivante : « la mission des normes comptables de la direction de la réforme budgétaire assure le secrétariat du comité. ».
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