Arrêté du 10 mars 2003

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel qu'il résulte de l'avenant n° 31 du 23 février 1993, complété par l'avenant n° 35 du 6 avril 1995, les dispositions de l'avenant n° 63 du 21 novembre 2002 (salaires minima), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le paragraphe 2 « Grille applicable aux entreprises qui ont signé un accord de réduction du temps de travail à 35 heures hebdomadaires » est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.

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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel qu'il résulte de l'avenant n° 31 du 23 février 1993, complété par l'avenant n° 35 du 6 avril 1995, les dispositions de l'avenant n° 63 du 21 novembre 2002 (salaires minima), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le paragraphe 2 « Grille applicable aux entreprises qui ont signé un accord de réduction du temps de travail à 35 heures hebdomadaires » est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.

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