Créé le 11 mars 2003 · En vigueur depuis le 1 janvier 2006
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006
Le directeur général de la modernisation de l'Etat ou son représentantet le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur du mardi 11 mars 2003 au samedi 31 décembre 2005
Le directeur de la réforme budgétaire et le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.