Arrêté du 10 mars 2003

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter de la session 2004.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter de la session 2004.

Historique des versions

Source : Légifrance