Arrêté du 10 mars 1999

Article 7

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Article 7

Le directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé12 septembre 2013

Créé le 21 mars 1999 · Abrogé le 12 septembre 2013

Le directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 mars 1999 au mercredi 11 septembre 2013

Source : Légifrance