Abrogé par Arrêté du 2 septembre 2013 - art. 9
Créé le 21 mars 1999 · Abrogé le 12 septembre 2013
Le directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.