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JORF n°78 du 2 avril 1999
Arrêté du 10 mars 1999
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature,
Arrête :
Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité alternance de l'Association de formation professionnelle de l'Aube, dénommée ASFO 10, domiciliée avenue Diderot, zone artisanale du Marais, à Romilly-sur-Seine (Aube), au profit de l'OPCAREG Champagne-Ardenne, domicilié 1, route de Louvois, à Châlons-en-Champagne (Marne), portant sur une trésorerie nette de 1 295 842,09 F, après transfert aux organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe de 5 868 200 F d'engagements de financer des formations et de la trésorerie correspondante.
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Art. 2. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 78 du 02/04/1999 page 4927
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Fait à Paris, le 10 mars 1999.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le directeur, délégué adjoint à l'emploi
et à la formation professionnelle,
J.-M. Boulanger