Arrêté du 10 mars 1999

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le groupe de contrôle des services et industries d'armement exerce le contrôle de l'ensemble des organismes dépendant ou sous la tutelle du délégué général pour l'armement. Il exerce également les attributions du contrôle général des armées en matière de matériels de guerre et de biens sensibles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé30 juillet 2014

Créé le 21 mars 1999 · Abrogé le 30 juillet 2014

Le groupe de contrôle des services et industries d'armement exerce le contrôle de l'ensemble des organismes dépendant ou sous la tutelle du délégué général pour l'armement. Il exerce également les attributions du contrôle général des armées en matière de matériels de guerre et de biens sensibles.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 mars 1999 au mardi 29 juillet 2014

Source : Légifrance