Abrogé30 juillet 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 16 juillet 2014 - art. 15
Créé le 21 mars 1999
Le chef du contrôle général des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mars 1999
Article 16
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 30 juillet 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 16 juillet 2014art. 15
En vigueur du dimanche 21 mars 1999 au mardi 29 juillet 2014
Le chef du contrôle général des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.