Arrêté du 10 mars 1999

Article 10

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Article 10

Les commissions de synthèse participent à la régulation des activités du contrôle général des armées.

Ces commissions, permanentes ou temporaires, dont la liste est arrêtée par décision du chef du contrôle général des armées, participent à titre consultatif à la cohérence d'ensemble des activités du contrôle. Elles contribuent au développement d'une politique de qualité.

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Abrogé30 juillet 2014

Créé le 21 mars 1999 · Abrogé le 30 juillet 2014

Les commissions de synthèse participent à la régulation des activités du contrôle général des armées.

Ces commissions, permanentes ou temporaires, dont la liste est arrêtée par décision du chef du contrôle général des armées, participent à titre consultatif à la cohérence d'ensemble des activités du contrôle. Elles contribuent au développement d'une politique de qualité.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 mars 1999 au mardi 29 juillet 2014

Source : Légifrance