Art. 1er. - Pendant une période d'un an à compter du 1er mars 1997, la recette des impôts compétente pour recouvrer les produits des ventes mobilières avec publicité et concurrence visées à l'article L. 69 du code du domaine de l'Etat, réalisées dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de l'Aisne, de la Somme et de l'Oise, est la recette principale des ventes mobilières située dans le 9e arrondissement à Paris.