Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 68 (Vente des biens mobiliers de l'État)Art. L.68Vente des biens mobiliers de l'ÉtatLes objets que l'État ne veut plus garder sont vendus, sauf les pièces importantes pour l'histoire ou l'art qui vont dans les musées, et les fausses œuvres qui sont détruites ou mises dans les musées après avis du ministère. et L. 69 (Vente de biens publics : conditions et interdictions)Art. L.69Vente de biens publics : conditions et interdictionsLes biens publics ne peuvent être vendus que par des agents officiels, avec publicité, mais parfois à des particuliers ou services publics si c’est utile, et les agents ne peuvent pas acheter ou revendre ces biens. ;
Vu le décret du 31 décembre 1952 chargeant le directeur général des impôts des fonctions de chef du service des domaines ;
Vu le décret no 95-866 du 2 août 1995 modifié portant fixation du statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1969 portant réorganisation de certaines directions des services déconcentrés de la direction générale des impôts,
modifié en dernier lieu par l'arrêté du 12 septembre 1996 ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 1996 modifié précisant les attributions des directions régionales des impôts, de la délégation régionale pour la région Ile-de-France ainsi que des directions des vérifications de la région Ile-de-France et définissant les compétences des agents qui y sont affectés, Arrêtent :