Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 68 et L. 69 ;

Vu le décret du 31 décembre 1952 chargeant le directeur général des impôts des fonctions de chef du service des domaines ;

Vu le décret no 95-866 du 2 août 1995 modifié portant fixation du statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 1969 portant réorganisation de certaines directions des services déconcentrés de la direction générale des impôts,

modifié en dernier lieu par l'arrêté du 12 septembre 1996 ;

Vu l'arrêté du 12 septembre 1996 modifié précisant les attributions des directions régionales des impôts, de la délégation régionale pour la région Ile-de-France ainsi que des directions des vérifications de la région Ile-de-France et définissant les compétences des agents qui y sont affectés, Arrêtent :

PENDANT UNE PERIODE D'UN AN A COMPTER DU 01-03-1997,LA RECETTE DES IMPOTS COMPETENTE POUR RECOUVRER LES PRODUITS DES VENTES MOBILIERES AVEC PUBLICITE ET CONCURRENCE VISEES A L'ART. L69 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT,REALISEES DANS LES DEPARTEMENTS DU NORD,DU PAS-DE-CALAIS,DE L'AISNE,DE LA SOMME ET DE L'OISE,EST LA RECETTE PRINCIPALE DES VENTES MOBILIERES SITUEE DANS LE 9EME ARRONDISSEMENT A PARIS.

APPLICATION DE L'ARRETE DU 10-03-1997.

Fait à Paris, le 10 mars 1997.

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis