Arrêté du 10 mars 1997

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 3. - Les services de statistique agricole du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont seuls destinataires des données.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 3. - Les services de statistique agricole du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont seuls destinataires des données.

Historique des versions

Source : Légifrance