Art. 1er. - Il est créé un traitement automatisé permanent par le service central des enquêtes et études statistiques du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation qui a pour finalité la mise à jour de la base de sondage permanente nominative issue du recensement général de l'agriculture. Ce traitement met en oeuvre les données individuelles transmises par les caisses de mutualité sociale agricole.