Arrêté du 10 mars 1997

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'annexe I sont applicables :

aux installations nouvelles (déclarées à partir du 1er juillet 1997) à partir du 1er juillet 1997 ;

aux installations existantes (déclarées avant le 1er juillet 1997) selon les délais mentionnés à l'annexe II.

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En vigueur depuis le 2 avril 1997

Les dispositions de l'annexe I sont applicables :

  • aux installations nouvelles (déclarées à partir du 1er juillet 1997) à partir du 1er juillet 1997 ;
  • aux installations existantes (déclarées avant le 1er juillet 1997) selon les délais mentionnés à l'annexe II.

Relations

cite

cite  Arrêté 1997-03-10 annexe I, annexe II

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En vigueur depuis le mercredi 2 avril 1997

Source : Légifrance