Art. 1er. - La mutuelle des étudiants de Provence est habilitée, à compter de la date de publication du présent arrêté, à jouer dans l'académie de Montpellier le rôle de section locale universitaire ou de correspondant des caisses primaires d'assurance maladie dans les conditions prévues aux articles R. 381-29 (Création de sections locales pour l'assurance maladie des étudiants) et R. 381-30 (Gestion de l'assurance maladie des étudiants) du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 10 mars 1997
Art. 1er. - La mutuelle des étudiants de Provence est habilitée, à compter de la date de publication du présent arrêté, à jouer dans l'académie de Montpellier le rôle de section locale universitaire ou de correspondant des caisses primaires d'assurance maladie dans les conditions prévues aux articles
R. 381-29
(
Création de sections locales pour l'assurance maladie des étudiants
)
Art. R.381-29
Création de sections locales pour l'assurance maladie des étudiants
Des sections locales universitaires sont créées pour gérer l'assurance maladie des étudiants, avec un conseil d'administration composé majoritairement d'étudiants.
et
R. 381-30
(
Gestion de l'assurance maladie des étudiants
)
Art. R.381-30
Gestion de l'assurance maladie des étudiants
Dans les villes avec au moins 100 étudiants assurés, une mutuelle étudiante gère l'assurance santé, sinon un correspondant local agréé s'en charge.
du
code de la sécurité sociale
.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance