JORF n°68 du 21 mars 1995

Art. 2. - L'échéancier financier sera visé par le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie, lors de chaque mise en place d'emprunt correspondant au programme des travaux approuvé par le maître d'oeuvre, pour le compte de la chambre de commerce et d'industrie du Havre, maître d'ouvrage.
Ce visa interviendra lors des tirages de tranches plafonnées à 250 000 000 F.


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Version 1

Art. 2. - L'échéancier financier sera visé par le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie, lors de chaque mise en place d'emprunt correspondant au programme des travaux approuvé par le maître d'oeuvre, pour le compte de la chambre de commerce et d'industrie du Havre, maître d'ouvrage.

Ce visa interviendra lors des tirages de tranches plafonnées à 250 000 000 F.