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Arrêté du 10 mars 1995

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JORF n°68 du 21 mars 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'emprunt complémentaire pour le pont de Normandie

Résumé Le Havre peut emprunter 200M F pour financer le pont de Normandie, remboursable en 30 ans, avec service d'intérêt couvert par les recettes du pont et éventuellement la région Haute-Normandie.
Mots-clés : Financement public Infrastructure Pont Emprunt Région Haute-Normandie Le Havre Normandie

Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie du Havre est autorisée à contracter un emprunt complémentaire à celui ayant fait l'objet de l'arrêté du 30 juillet 1992 susvisé pour un montant de 200 000 000 F destiné à assurer le supplément de financement de la construction du pont de Normandie.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de trente ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du pont de Normandie et, en cas de besoin, des recettes d'exploitation du pont de Tancarville.
Il pourra être fait appel, lorsque le produit des recettes d'exploitation n'y suffira pas, à la garantie de la région Haute-Normandie et des départements du Calvados, de l'Eure et de la Seine-Maritime, dans les conditions fixées par ces collectivités locales dans leurs délibérations susvisées.

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Version 1

Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie du Havre est autorisée à contracter un emprunt complémentaire à celui ayant fait l'objet de l'arrêté du 30 juillet 1992 susvisé pour un montant de 200 000 000 F destiné à assurer le supplément de financement de la construction du pont de Normandie.

L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de trente ans.

Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du pont de Normandie et, en cas de besoin, des recettes d'exploitation du pont de Tancarville.

Il pourra être fait appel, lorsque le produit des recettes d'exploitation n'y suffira pas, à la garantie de la région Haute-Normandie et des départements du Calvados, de l'Eure et de la Seine-Maritime, dans les conditions fixées par ces collectivités locales dans leurs délibérations susvisées.