Créé le 18 mars 1994
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction générale des enseignements supérieurs (bureau D.G.E.S. 20).
Créé le 18 mars 1994
En vigueur depuis le vendredi 18 mars 1994