Arrêté du 10 mars 1994

Article 4

Créé le 18 mars 1994

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction générale des enseignements supérieurs (bureau D.G.E.S. 20).

Effets de cet article

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En vigueur depuis le vendredi 18 mars 1994