Art. 10. - Les redevances et forfaits fixés par les articles ci-dessus sont versés aux régies de recettes instituées auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement en application de l'arrêté du 6 décembre 1993 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement pour être affectées au fonds de concours no 21.2.2.062 du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et pour partie au profit au budget général.