JORF n°61 du 12 mars 1992

Art. 2. - L'arrêté du 9 mars 1990 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires et agents des services judiciaires est abrogé.


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Art. 2. - L'arrêté du 9 mars 1990 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires et agents des services judiciaires est abrogé.