Art. 1er. - Les sommes provenant de la cession à des tiers de travaux et publications effectués par le service d'étude des stratégies et des statistiques industrielles sont rattachées par voie de fonds de concours,
après application d'un prélèvement de 20 p. 100 au profit du budget général, au budget Economie, finances et budget (III. - Industrie) selon les modalités suivantes:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0069 du 21/03/1992
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