JORF n°69 du 21 mars 1992

Art. 2. - L'arrêté du 7 mai 1986 fixant la répartition des sommes à rattacher au budget du ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur et provenant des travaux effectués par le service d'étude des stratégies et des statistiques industrielles est abrogé.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - L'arrêté du 7 mai 1986 fixant la répartition des sommes à rattacher au budget du ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur et provenant des travaux effectués par le service d'étude des stratégies et des statistiques industrielles est abrogé.