En vigueur depuis le 11 mars 1962
Les prestations allouées en totalité ou en partie ne sont pas renouvelables.
Arrêté du 10 mars 1962
Les prestations allouées en totalité ou en partie ne sont pas renouvelables.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 11 mars 1962
Les prestations allouées en totalité ou en partie ne sont pas renouvelables.
En vigueur depuis le dimanche 11 mars 1962
Source : Légifrance