Arrêté du 10 mars 1962

Article 9

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Article 9

Lorsque les autorités visées à l'article 2 du présent arrêté n'ont pas été en mesure d'attribuer les prestations de retour, leur compétence est transférée soit au préfet ou au sous-préfet, soit au délégué régional du secrétariat d'Etat chargé des rapatriés.

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En vigueur depuis le 30 mai 1962

Lorsque les autorités visées à l'article 2 du présent arrêté n'ont pas été en mesure d'attribuer les prestations de retour, leur compétence est transférée soit au préfet ou au sous-préfet, soit au délégué régional du secrétariat d'Etat chargé des rapatriés.

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cite  Arrêté 1962-03-10 art. 2

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En vigueur depuis le mercredi 30 mai 1962

Source : Légifrance